MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

Le site www.cakeapart.com est édité et exploité par la société Cake A P'Art,

Micro Entreprise affiliée à la chambre des métiers (CMA) de Perpignan (66).

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan (66)

sous le numéro d'immatriculation RCS : 814 845 251 00028
 

Cake A P'Art :

Le siège social est situé au 9 Impasse de l'Industrie, 

66180 Villeneuve de la Raho,

Pyrénées Orientales.

Nattie GANNE est le directrice de la publication.
©cakeapart 2017 - Tous droits réservés 


www.cakeapart.com est un site hébergé par WIX.

Le site de Cake A P'Art a été réalisé par Com1écho


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Téléphone : 06 23 09 65 33

Les marques, dénominations sociales, illustrations et autres supports utilisés sur ce site sont protégés par la loi française et internationale.
 

Toute utilisation, reproduction ou diffusion de tout ou partie sans autorisation est strictement interdite.

MAJ : Novembre 2018

Cake A P'Art

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société Cake A P’Art et son client. Elles détaillent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente de gâteaux, pâtisseries ou toutes autres réalisations de la société Cake A P’Art.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service de Cake A P’Art implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

 

1/ Conditions de l’offre

 

Les tarifs des gâteaux ou pâtisseries dépendent de leur design et de leurs compositions. Toutes les créations sont uniquement réalisées sur mesure et sur commande. Cake A P’Art ne fait pas de reproduction à l’identique de gâteaux.

 

Après une demande écrite, téléphonique, électronique ou un entretien, toutes les prestations et réalisations de Cake A P’Art feront l’objet d’un devis gratuit adressé au client par tout moyen à sa convenance (courrier, télécopie, courriel…). Ce devis mentionnera la description de la prestation ou du bien proposé par la société Cake A P’Art, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison ainsi que toute autre mention négociée avec le client. 

 

Cake A P’Art s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Toute prestation ou bien commandé par un client à Cake A P’Art est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Toutes modifications du nombre de parts ou du visuel fera l'objet d'un nouveau devis. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA. Le statut de micro entreprise de Cake A P’Art implique une franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI.

Pour mettre en valeur les gâteaux, Cake A P’Art prête, pour une durée de 5 jours maximum, un plateau de présentation ou autre matériel au client qui le souhaite. Un chèque de caution  sera demandé au moment de la confirmation de la commande. Le chèque de caution ne sera pas encaissé sauf en cas de casse, de détérioration ou de non-restitution.

 

2/ Modalité de paiement

 

Le paiement peut s’effectuer de la façon suivante : 

  • Par virement bancaire (Cake A P’Art vous délivre son RIB sur simple demande)

  • Par chèque libellé à l’ordre « Cake A P’Art »

  • Par espèce

 

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de minimum 50% du montant global de la facture. Le solde de la commande sera à verser le jour de la livraison, au plus tard. Pour un virement bancaire, le client devra fournir un justificatif de paiement deux jours avant la livraison.

 

3/ Remises

 

Des remises pourront être octroyées par la société Cake A P’Art. La remise devra être mentionnée sur le devis et être déduite du total hors taxes.

 

4/ Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5/ Retard ou défaut de paiement

 

Si, le jour du retrait ou de la livraison d’un bien commandé, le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues, Cake A P’Art se réserve le droit de conserver le bien. En cas de défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué. 

 

6/ Livraison

 

Tous les réalisations de Cake A P’Art peuvent être directement retirées au laboratoire de pâtisserie. Cependant nous vous conseillons la livraison pour toutes réalisations de 3 étages et plus, ou lorsque celle-ci demande des agencements particuliers. Lors du retrait direct du bien, le risque du transport est supporté en totalité par le client. Toutes dégradations causées par autrui sur les biens après livraison, ne pourront engager la responsabilité de Cake A P’Art. 

 

Les livraisons ne sont pas garanties. Elles font l’objet d’un devis et ne comprennent pas la découpe du gâteau. Elles sont en fonction des disponibilités de la société Cake A P’Art et du nombre de kilomètres à parcourir. Pour certains projets de grandes ampleurs, nous pouvons livrer dans toute la France (sous conditions).

 

Après l’acceptation du devis par le client, un délai de livraison lui sera indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Il n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

 

7/ Garantie des produits

 

La société Cake A P’Art garantit au client que les produits sont fabriqués selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. 

 

Toutefois cette garantie ne peut s’étendre sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée par la société Cake A P’Art.

 

Egalement, la société Cake A P’Art invite son client à lui communiquer les éventuelles intolérances ou allergies alimentaires.

 

8/ Clause de réserve de propriété

 

La société Cake A P’Art conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Cake A P’Art se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

9/ Propriété intellectuelle 

 

Le site « www.cakeapart.com » est la propriété de la société Cake A P’Art en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Les créations de la société Cake A P’Art restent sa propriété avant et après la vente. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

 

Tous les éléments du site (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cake A P’Art.

 

10/ Force majeure

 

La responsabilité de la société Cake A P’Art ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

11/ Règlement des litiges et Tribunal compétent 

 

En cas de réclamation, le client doit tout d’abord s’adresser à la société Cake A P’Art afin de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. 

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan (66000).

Novembre 2018 - Villeneuve de la Raho, Pyrénées Orientales (66).

9 Impasse de l'Industrie

66180 Villeneuve de la Raho

Laboratoire professionnel de pâtisserie

VISITE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

N° de Siret : 814 845 251 00028

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Tel: 06 23 09 65 33

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