Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la micro entreprise Cake A P’Art (CAP), immatriculée au Répertoire des Métiers des Pyrénées Orientales sous le numéro 814 845 251 RM 660 et à l’adresse 9 impasse de l’Industrie 66 180 Villeneuve de la Raho, et ses clients. Elles détaillent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente de gâteaux, pâtisseries ou autres prestations de l’entreprise Cake A P’Art.

Cake A P’Art se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
L’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service de Cake A P’Art implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

 

1/ Conditions de l’offre

Toutes les créations sont uniquement réalisées sur mesure et sur commande. Les tarifs des produits sont sur devis et dépendent de leur design, leur composition et des différents services (livraison, dégustation, emballage...).
Après une demande écrite, téléphonique, électronique ou un rendez-vous, les différentes prestations et réalisations de CAP feront l’objet d’un devis gratuit adressé au client par courrier électronique. Ce devis mentionnera la description des produits ou de la prestation de service proposés par CAP, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison ainsi que toute autre mention négociée avec le client.

Les croquis ou visuels fournis avec les devis ne peuvent être en aucun cas contractuels.
CAP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CAP s’engage à facturer les produits ou prestations de service commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Compte tenu de son statut juridique, CAP n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis pour une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les dégustations sont mises en place sur rendez-vous pour tous les mariages et grands évènements ou sur simple demande.
Le service est facturé 25,00 € par couple (inclus à partir de 80 parts) et 15,00 € par personne supplémentaire.
En cas de non validation du devis , le montant correspondant à la dégustation mise en place sera du.
En cas d’annulation à moins de 3 jours de la date convenue (et sans date de report prévue), le montant de la dégustation sera facturé.

Pour mettre en valeur ses gâteaux CAP peut prêter, pour une durée de 5 jours maximum, un plateau de présentation ou autre matériel au clients qui le souhaitent. Un chèque de caution sera demandé au moment de la confirmation de la commande.
Ce chèque de caution ne sera pas encaissé, sauf en cas de casse, de détérioration ou de non-restitution.

 

2/ Validation, modification, report et annulation

Le versement de l’acompte vaut pour acceptation du devis par le client., qui constitue un bon de commande.
A défaut de réception du règlement de l’acompte, CAP se réserve le droit d’annuler la commande et la réservation de la date de l’évènement.
Le devis signé par le client constitue une valeur contractuelle et juridique.
Le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation compte tenu du caractère sur mesure et périssable de son achat (article L121-20-2 du code de la consommation).
Les acomptes ne sont pas remboursables.
Après validation du devis, toutes modifications du nombre de parts ou du projet feront l’objet d’un nouveau devis. Aucune de ces modifications ne pourra entraîner une baisse tarifaire du devis initial.

Toute commande validée par le client auprès de CAP est due en totalité par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Le compte créditeur du client peut alors être utilisé pour un autre évènement dans l’année en cours (dans un délai d’annulation d’au moins 14 jours avant l’évènement initial, et sous réserve de disponibilité et d’acceptation de CAP).

Le report d’une commande par le client n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours (dans un délai d’au moins 14 jours avant l’évènement initial, et sous réserve de disponibilité et d’acceptation de CAP).

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3/ Modalité de paiement

Le paiement en euros peut s’effectuer de la façon suivante : virement bancaire (CAP vous délivre son RIB sur simple demande), chèque libellé à l’ordre « Cake A P’Art », ou espèces.
Lors de la validation de la commande, le client devra verser un acompte de minimum 50% du montant global de la facture.
Le solde de la commande sera à verser le jour de la livraison, au plus tard.

Pour un virement bancaire, le client devra fournir un justificatif de paiement deux jours avant la livraison.

 

4/ Remises

Des remises pourront être octroyées par la société CAP.
La remise devra être mentionnée sur le devis et être déduite du total hors taxes.

 

5/ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

6/ Retard ou défaut de paiement

Si le jour du retrait ou de la livraison d’une commande le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues, CAP se réserve le droit de conserver les produits de la commande.
En cas de défaut de paiement, le paragraphe 11 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué et des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de livraison (selon les taux appliqués par la Banque Centrale Européenne).

CAP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CAP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restant dues.

 

7/ Livraison

Toutes les réalisations de CAP peuvent être directement retirées au laboratoire de pâtisserie. Cependant nous vous conseillons la livraison pour toutes réalisations de 3 étages et plus, ou lorsque celles-ci demandent des agencements particuliers.
Lors du retrait direct de la commande au laboratoire, le risque du transport est supporté en totalité par le client.
Toutes dégradations causées par autrui sur les produits après livraison, ne pourront engager la responsabilité de CAP.

Les livraisons font l’objet d’une tarification et ne comprennent pas la découpe du gâteau. Elles sont en fonction des disponibilités de CAP et du nombre de kilomètres à parcourir.
Après l’acceptation du devis par le client, un délai de livraison lui sera indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Il n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à la demande de dommages et intérêts au profit du client ou à l’annulation de la commande.

 

8/ Garanties des produits

CAP ne peut être tenu responsable d’un dommage sur les produits causé directement ou indirectement par le client, et du non respect des conditions de conservation et de consommation par celui-ci.
Les produits doivent être conservés dans leur emballage en enceinte réfrigérée, à l’abri du soleil et de l’humidité.
Le client est informé de la présence de piliers ou tiges de renfort nécessaires pour le maintien du produit ou de certains éléments de décor. Ces éléments ne sont pas destinés à la consommation.

CAP ne peut être tenu responsable de la quantité de parts manquantes si le client (ou un prestataire extérieur) ne respecte pas le plan de découpe fourni lors de la livraison.
CAP invite son client à lui communiquer les éventuelles intolérances ou allergies alimentaires. Toutefois des traces d’allergènes pouvant subsister, CAP ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels incidents dont serait victime le client lors de la consommation.

 

9/ Propriété intellectuelle

Le site « www.cakeapart.com » est la propriété exclusive de l’entreprise CAP en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux y afférents.
Tous les éléments du site internet et supports de vente (photographies, illustrations, vidéos, descriptifs, logos, charte graphique, croquis clients...) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAP.
Les produits de l’entreprise CAP restent sa propriété avant et après la vente.
Toutes reproductions, diffusions, modifications ou divulgations, intégrales ou partielles, sont obligatoirement soumises à l’autorisation de CAP. Tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

 

10/ Force majeure

La responsabilité de CAP ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Cela ne pourra donner lieu au remboursement de la commande ou à une quelconque compensation.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

11/ Règlement des litiges et Tribunal compétent

En cas de réclamation, le client doit tout d’abord s’adresser à CAP afin de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.

 

12/ Confidentialité

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection.
Pour exercer son droit, le client peut s’adresser directement à Cake A P’Art.

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